CGV

Nos conditions s'appliquent à la livraison de machines et d'installations pour des transactions nationales à :

une personne qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur)
à une personne morale de droit public ou à un fonds spécial de droit public.
Les livraisons aux consommateurs ne font pas l'objet des conditions de livraison.

I. Généralités

1) Toutes les livraisons et prestations sont soumises aux présentes conditions ainsi qu'à d'éventuels accords contractuels séparés. Les conditions d'achat divergentes de l'acheteur ne font pas partie du contrat, même en cas d'acceptation de la commande. En l'absence de convention particulière, un contrat est conclu avec la confirmation écrite de la commande par le fournisseur. Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour l'étendue de la livraison et de la prestation. Les modifications et les compléments sont facturés comme des prestations supplémentaires. Entre la commande et la confirmation de la commande, un temps de traitement suffisant est éventuellement nécessaire pour de telles installations ; pendant ce temps, la commande passée reste contraignante pour l'acheteur.

2 Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les échantillons, les devis, les dessins et autres, les informations telles que les indications de puissance ou de poids, de nature physique ou immatérielle - également sous forme électronique - qui ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.
Le fournisseur s'engage à ne rendre accessibles à des tiers les informations et documents qualifiés de confidentiels par l'acheteur qu'avec l'accord de ce dernier.

3) En principe, la livraison ne comprend pas les éléments suivants :
les engins de levage, les échafaudages, les dispositifs de protection, les assistants, le bâchage des toits, les raccordements électriques ainsi que d'autres travaux annexes. Cela vaut également pour les commandes forfaitaires, sauf si elles ont été expressément convenues et confirmées par écrit.
Si ceux-ci sont néanmoins fournis pour l'exécution de la commande, ils sont toujours facturés en sus et doivent être payés en sus.

4) Nous effectuons les travaux électriques sur la base des prescriptions VDE.

5) Les travaux de montage sont exécutés sur la base de nos conditions de montage.

6) Pour les commandes à prix fixe et forfaitaire, la facturation s'effectue sans prise de mesure au prix forfaitaire convenu. Les modifications et les compléments doivent toutefois être rémunérés en sus.

7) Pour les reprises de parties d'installations non utilisées, nous facturons 20% du prix d'achat net pour le nettoyage et la préparation.
Les frais de transport sont à la charge de l'expéditeur et doivent toujours être livrés franco usine. Les fabrications spéciales ne peuvent pas être reprises.

II Prix et paiement

1) Sauf accord particulier, les prix s'entendent départ usine, chargement à l'usine compris, mais hors emballage, déchargement et montage. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

2. en l'absence de convention particulière, le paiement doit être effectué sans aucune déduction sur le compte du fournisseur, à savoir :
1/3 d'acompte après réception de la confirmation de commande,
1/3 dès que l'acheteur est informé que les pièces principales sont prêtes à être expédiées,
le solde dans un délai d'un mois après le transfert des risques.

3) L'acheteur n'a le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

4. la base de calcul est le jour d'expédition, même pour les installations que nous devons monter. Pour les paiements reçus en retard, les intérêts et frais bancaires habituels entrant en ligne de compte seront facturés, sans qu'un rappel soit nécessaire, sous réserve de l'exercice d'autres droits.

5) Si le montage est compris dans le prix, ceci n'est valable que si la possibilité de montage est ininterrompue ; en cas d'interruption non imputable à notre faute, des frais supplémentaires pour les déplacements, les temps de préparation, les frais de transport, etc. doivent être payés.

6. sauf accord contraire, les conditions de paiement sont les suivantes : 8 jours 2 % d'escompte ; 30 jours net ; montage et prestations de service immédiatement après réception de la facture.

7) Pour les nouveaux clients, nous nous réservons le droit de n'effectuer la livraison que contre paiement anticipé ou contre remboursement.

III Délai de livraison, retard de livraison

1) Le délai de livraison résulte des accords conclus par les parties contractantes. Son respect par le fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été réglées entre les parties contractantes et que l'acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple la fourniture des certificats ou autorisations administratives nécessaires ou le versement d'un acompte. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Ceci ne s'applique pas si le fournisseur est responsable du retard.

2) Le respect du délai de livraison est soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et à temps.

3) Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine du fournisseur avant son expiration ou si la disponibilité pour l'expédition a été signalée. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, c'est la date de réception qui est déterminante - sauf en cas de refus de réception justifié - ou, à titre subsidiaire, la notification de la disponibilité à la réception.

4. si l'expédition ou la réception de l'objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, les frais occasionnés par le retard lui seront facturés à partir d'un mois après la notification de l'expédition ou de la disponibilité à la réception.

5) Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits sociaux ou à d'autres événements indépendants de la volonté du fournisseur, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Le fournisseur informera l'acheteur dès que possible du début et de la fin de telles circonstances.

6. l'acheteur peut résilier le contrat sans fixer de délai si l'ensemble de la prestation devient définitivement impossible pour le fournisseur avant le transfert des risques. L'acheteur peut en outre résilier le contrat si, dans le cadre d'une commande, l'exécution d'une partie de la livraison devient impossible et qu'il a un intérêt légitime à refuser la livraison partielle. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur doit payer le prix contractuel correspondant à la livraison partielle. Il en va de même en cas d'incapacité du fournisseur. Par ailleurs, la section VI.2 s'applique.
Si l'impossibilité ou l'incapacité survient pendant le retard de réception ou si l'acheteur est seul ou en grande partie responsable de ces circonstances, il reste tenu de fournir la contrepartie.

7) Si le fournisseur est en retard et que l'acheteur subit un préjudice de ce fait, il est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire de retard. Cette indemnité s'élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au maximum à 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat.
Si l'acheteur accorde au fournisseur en retard - en tenant compte des exceptions légales - un délai raisonnable pour la prestation et que ce délai n'est pas respecté, l'acheteur est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales.
Les autres droits résultant d'un retard de livraison sont exclusivement déterminés par la section VlL2 des présentes conditions.

IV. Transfert des risques Réception

1) Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'objet de la livraison a quitté l'usine, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Si une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Elle doit être effectuée sans délai à la date de réception ou, à titre subsidiaire, après la notification par le fournisseur que la marchandise est prête à être réceptionnée. L'acheteur ne peut pas refuser la réception en présence d'un défaut non essentiel.

2) Si l'expédition ou la réception est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque est transféré à l'acheteur à compter du jour de la notification de la disponibilité à l'expédition ou à la réception. Le fournisseur s'engage à contracter, aux frais de l'acheteur, les assurances que celui-ci demande.

3) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.

V. Réserve de propriété

1) Le fournisseur se réserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements résultant du contrat de livraison.

2 Le fournisseur est en droit d'assurer l'objet de la livraison aux frais de l'acheteur contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, dans la mesure où l'acheteur n'a pas lui-même souscrit une assurance dont il peut apporter la preuve.

3. l'acheteur n'a pas le droit d'aliéner l'objet de la livraison, de le mettre en gage ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions par des tiers, il doit en informer immédiatement le fournisseur.

4. en cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre l'objet de la livraison après mise en demeure et l'acheteur est tenu de le restituer. L'exercice de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l'objet de la livraison par le fournisseur ne sont pas considérés comme une résiliation du contrat.

5. la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité autorise le fournisseur à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de l'objet de la livraison.

VI Garantie

Le fournisseur garantit comme suit les vices matériels et juridiques de la livraison, à l'exclusion de toute autre prétention - sous réserve du paragraphe VII :
Défauts matériels

1) Toutes les pièces qui s'avèrent défectueuses en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques doivent être réparées ou remplacées gratuitement, au choix du fournisseur. La constatation de tels défauts doit être signalée par écrit au fournisseur sans délai, au plus tard 2 semaines après réception de la livraison. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. A cet effet, l'acheteur doit vérifier immédiatement après la réception de la livraison et de la prestation s'il y a des défauts reconnaissables. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception. Les vices cachés qui ne peuvent pas être découverts dans ce délai, même après un examen minutieux, doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, au plus tard dans les cinq jours ouvrables.

2. l'acheteur doit donner au fournisseur le temps et l'occasion d'effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui lui semblent nécessaires, après en avoir informé le fournisseur ; dans le cas contraire, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Ce n'est qu'en cas d'urgence mettant en péril la sécurité de l'entreprise ou pour éviter des dommages disproportionnés, le fournisseur devant être immédiatement informé, que l'acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire remédier par un tiers et d'exiger du fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires.

3) Parmi les frais occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, le fournisseur prend en charge - dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée - les frais de la pièce de rechange, y compris l'expédition, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de montage, et, si cela peut être raisonnablement exigé dans le cas particulier, les frais de la mise à disposition éventuelle de ses monteurs et auxiliaires.

4) Dans le cadre des dispositions légales, l'acheteur a le droit de résilier le contrat si le fournisseur - compte tenu des exceptions prévues par la loi - laisse expirer sans résultat le délai raisonnable qui lui a été fixé pour la réparation ou le remplacement de la marchandise en raison d'un défaut matériel. Si le défaut n'est que mineur, l'acheteur n'a qu'un droit de réduction du prix contractuel. Le droit à la réduction du prix du contrat reste sinon exclu.

5) Aucune garantie n'est accordée, notamment dans les cas suivants :
Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, entretien non conforme, moyens d'exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain à bâtir inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques - dans la mesure où elles ne sont pas imputables au fournisseur.
Pour les pièces d'usure, il s'agit de produits dont la fonctionnalité est limitée à une certaine durée de fonctionnement pour des raisons techniques, comme par exemple les tuyaux, les entonnoirs, etc. En outre, la responsabilité est exclue pour l'usure normale en cas de stockage prolongé, de dommages causés par l'acheteur, d'utilisation non conforme et de défauts connus au moment de la remise. Une exclusion de responsabilité ne s'applique toutefois pas en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ou en cas de prise en charge écrite d'une garantie pour la qualité d'une chose conformément au § 444 du Code civil allemand. Les éventuels droits ne reviennent qu'aux acheteurs directs et ne sont pas transmissibles à des tiers. L'acheteur ne peut faire valoir des droits que si les conditions d'utilisation exactes étaient connues lors de l'acceptation de la commande et si l'acheteur a utilisé la marchandise conformément à son but. Les offres orales et écrites sont faites en toute bonne foi, mais ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit. Pour le reste, la réglementation légale s'applique.

6) En principe, seule la description du produit par le fabricant est considérée comme convenue comme qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité du fabricant ne constituent pas une indication contractuelle de la qualité de la marchandise.

7) Si le client reçoit des instructions de montage défectueuses, nous sommes uniquement tenus de fournir des instructions de montage exemptes de défauts et ce, uniquement si le défaut des instructions de montage empêche un montage correct.

8) Nous n'accordons aucune garantie au client au sens juridique du terme. Les garanties des fabricants ne sont pas affectées par cette disposition.

9) Si le client exporte des éléments de notre installation, notre garantie se limite à nous, les produits, et uniquement au montant des frais d'élimination des défauts qui auraient été occasionnés au lieu de passage de la frontière concernée. Les frais supplémentaires occasionnés sont à la charge de l'acheteur.

Vices juridiques

10) Si l'acheteur ou un tiers effectue des réparations inappropriées, le fournisseur n'est pas responsable des conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les produits livrés sans accord préalable.

11. si l'utilisation de l'objet de la livraison entraîne une violation des droits de propriété industrielle ou des droits d'auteur sur le territoire national, le fournisseur procurera en principe à ses frais à l'acheteur le droit de continuer à l'utiliser ou modifiera l'objet de la livraison d'une manière acceptable pour l'acheteur de telle sorte que la violation des droits de propriété n'existe plus. Si cela n'est pas possible à des conditions économiques raisonnables ou dans un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. Dans les conditions mentionnées, le fournisseur a également le droit de résilier le contrat. En outre, le fournisseur libérera l'acheteur des revendications incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés.

12) Les obligations du fournisseur mentionnées au paragraphe VI. 7 sont, sous réserve du paragraphe Vll.2, limitatives en cas de violation de droits de protection ou de droits d'auteur.
Elles n'existent que si
- l'acheteur informe immédiatement le fournisseur des atteintes à la protection ou aux droits d'auteur qu'il fait valoir,
- l'acheteur assiste le fournisseur dans une mesure raisonnable pour la défense contre les prétentions invoquées ou permet au fournisseur d'effectuer les mesures de modification conformément au paragraphe VI. 7,
- toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, restent réservées au fournisseur,- le vice juridique n'est pas dû à une instruction de l'acheteur et
- la violation du droit n'a pas été causée par le fait que l'acheteur a modifié l'objet de la livraison de son propre chef ou l'a utilisé d'une manière non conforme au contrat.

VII Responsabilité

1 Si l'objet de la livraison ne peut pas être utilisé par l'acheteur conformément au contrat par la faute du fournisseur suite à l'omission ou à l'exécution incorrecte de propositions et de conseils donnés avant ou après la conclusion du contrat ou par la violation d'autres obligations contractuelles accessoires - en particulier les instructions pour l'utilisation et la maintenance de l'objet de la livraison - les dispositions des sections VI et Vll.2 s'appliquent par analogie, à l'exclusion de toute autre prétention de l'acheteur.

2. pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, le fournisseur n'est responsable - pour quelque raison juridique que ce soit - que de
- en cas de faute intentionnelle,
- en cas de négligence grave du propriétaire / des organes ou des cadres supérieurs,
- en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en cas de défauts qu'il a dolosivement dissimulés ou dont il a garanti l'absence,
- en cas de défauts de l'objet de la livraison, dans la mesure où la responsabilité est engagée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels sur des objets utilisés à titre privé.
En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est également responsable en cas de négligence grave de la part d'employés non cadres et en cas de négligence légère, dans ce dernier cas limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.
Toute autre prétention est exclue.

VIII. Prescription

Toutes les prétentions de l'acheteur - quel qu'en soit le motif juridique - se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la chose, en cas de travail en une seule équipe. Si nous nous sommes engagés à fabriquer un ouvrage, les droits pour vices se prescrivent par 1 an à compter de la réception, en cas de travail en une équipe. Les délais légaux s'appliquent en cas de comportement intentionnel ou dolosif ainsi qu'en cas de prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Ils s'appliquent également aux défauts d'une construction ou aux objets livrés qui ont été utilisés pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci.

IX. Utilisation de logiciels

Dans la mesure où des logiciels sont inclus dans la livraison, l'acheteur se voit accorder un droit non exclusif d'utiliser les logiciels livrés, y compris leur documentation. Il est remis pour être utilisé sur l'objet de la livraison prévu à cet effet. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite.
L'acheteur n'est autorisé à reproduire, réviser, traduire ou convertir le code objet en code source du logiciel que dans les limites autorisées par la loi (§§69 a et suivants UrhG). L'acheteur s'engage à ne pas supprimer les indications du fabricant - en particulier les mentions de copyright - ni à les modifier sans l'accord exprès préalable du fournisseur.
Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété du fournisseur ou du fournisseur de logiciels. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.

X. Droit applicable, juridiction compétente

1) Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, applicable aux relations juridiques entre parties nationales.
2) Le tribunal compétent est le tribunal d'Augsbourg compétent pour le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit d'intenter une action en justice au siège principal de l'acheteur.